Explication des termes des présentes conditions générales:

Véhicules: véhicules à quatre roues qui soient l’objet du contrat de location. Classique Auto Restauration (CAR) loue uniquement des véhicules anciens, à usage récréatif.

Les véhicules de CAR ont été restaurés dans les règles de l’art et sont entretenus de manière optimale. Ils sont en excellent état.

Les véhicules répondent aux normes techniques en vigueur. De manière évidente, en termes de confort et de caractéristiques de conduite, ils ne correspondent pas aux véhicules modernes.

Locataire: la personne physique ou morale souscrivant le contrat de location.

CAR: la SARL au capital de 10 000 € Classique Auto Restauration, Société dont le siège social est situé à Incrucciatta 20239 Murato, immatriculée au registre des commerces sous le n° de SIRET 841 633 126 00021 qui – représentée par un de ses associés ou collaborateurs – conclut en tant que loueur le contrat de location avec le Locataire.

Chauffeur: le chauffeur réel du véhicule.

Dommages: les dommages que CAR subirait directement ou indirectement à la suite de sinistres ou de la perte du véhicule ainsi que de ses accessoires et des pièces dudit véhicule. Ces dommages comprennent entre autres, les frais de réparation ou de remplacement du véhicule ainsi que la perte de revenus de location résultant du dommage ou de la perte, y compris le dommage survenu avec ou par le véhicule à la personne ou au bien, pour laquelle/lequel CAR (détenteur de la plaque d’immatriculation), ou la compagnie d’assurance responsabilité civile du véhicule est responsable.

Montants: les montants repris dans le présent texte incluent toujours la TVA.

Contrat de location: le contrat de location, par écrit, incluant les présentes conditions, signé aussi bien par le Locataire que par CAR.

Le contrat de location comprend les spécifications du (des) véhicule(s) que le Locataire loue ainsi que la période, cette dernière étant désignée sous les termes de durée de location. Le montant de la facture est également mentionné.

ARTICLE 1

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule « raisonnablement » et à agir comme s’il en était propriétaire durant la durée du contrat de location.

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

– circulation en dehors des voies goudronnées ;

– conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

– utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;

– utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;

– sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Locataire s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences événements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du Véhicule à CAR.

ARTICLE 2

Réservation : la réservation est possible par internet sur le site https://www.classiqueauto.fr et par tout autre moyen selon la disponibilité des véhicules.

Par internet, le paiement de la totalité du montant de la location sera demandé. Toutes les commandes passées sur le site sont soumises exclusivement et sans réserve aux présentes conditions générales de location valables à la date de commande et en vigueur sur le site.

Par tout autre moyen, 50% du montant de la location sera demandé et la réservation sera effective dès réception du règlement. Cependant, le Locataire s’engage à régler la totalité du montant de la location au plus tard 30 jours avant l’entrée en jouissance, faute de quoi la réservation devient caduque. Dans ce cas, la totalité du montant de la pré-réservation sera restituée. Dans le cas d’une réservation dans les 30 jours précédant l’entrée en jouissance, la totalité du montant de la location sera demandée. Dans ce cas la réservation devient effective dès encaissement du règlement.

ARTICLE 3

Désistement, Annulation: dans la mesure où les commandes sont fermes et qu’elles sont prises en compte pour l’organisation de l’activité de CAR, toute annulation par le Locataire fera l’objet d’une retenue par le loueur au titre d’indemnité de résiliation, dont le montant dépendra de la date à laquelle intervient l’annulation.

Ainsi pour toute annulation intervenant:

– Dans un délai compris entre 30 jours et 7 jours de la date de location prévue: retenue de 10% de la totalité du montant de la location.

– Dans un délai compris entre 6 jours et plus de 48 heures précédant la date de location: retenue de 50% du montant de la location (en considérant l’heure figurant sur le contrat de pré-réservation)

– Moins de 48 heures précédant la date de location: retenue de la totalité du montant de la location (en considérant l’heure figurant sur le contrat de pré-réservation). Dans le cas d’une annulation due au fait du loueur, ou qu’il soit dans l’impossibilité de fournir le véhicule réservé, le montant de la totalité de la réservation sera remboursé ou transformé en avoir pour une prochaine location au choix du Locataire.

Défaillance : si le Locataire ne prend pas en charge le véhicule à la date et l’heure indiquées faute d’être en mesure de remplir les présentes conditions générales de location (voir informations importantes et documents nécessaires), sa réservation sera annulée pour défaillance.

Il sera dans ce cas retenu la totalité du montant de la location.

Non-présentation : si vous ne prenez pas en charge le véhicule à la date et l’heure indiquées, votre réservation sera maintenue 2 heures après l’heure indiquée sur votre réservation, Passé ce délai, le véhicule sera mis à disposition d’autres

clients. Il sera alors facturé au Locataire des frais de gestion pour non-présentation d’un montant de 100% du montant de la location. De fait aucun remboursement ne sera exigible par le Locataire.

ARTICLE 4

Les véhicules doivent être récupérés soit à l’agence de Saint-Florent, soit au garage situé à Murato. Ils pourront être livrés moyennant des frais de livraisons variables selon les distances.

ARTICLE 5

La location est effective dès la signature du contrat. Le non utilisation du véhicule par le Locataire pendant la durée du contrat, quelle qu’en soit la raison, à part une panne mécanique non liée à la mauvaise utilisation du véhicule (telle que défini dans l’article 1), ne peut donner droit à un remboursement. Le chauffeur s’engage en outre à ne pas rouler sur des voies non goudronnées ou non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage peut entraîner l’annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur. Le Locataire devra alors assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule. Avant chaque départ, le ou les chauffeurs déclarés devront prendre connaissance de la notice d’utilisation et des spécificités de conduite, et devront effectuer une démonstration de leur capacité à conduire en toute sécurité; si CAR estime qu’un chauffeur n’est pas en mesure de répondre aux critères d’une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des chauffeurs autorisés voire d’annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue.

ARTICLE 6

Caution : le montant du dépôt de garantie est fixé à 1600€. Cette caution est destinée à couvrir la franchise demandée par l’assurance en cas de sinistre. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état de départ. Une vérification de l’état général ainsi qu’un inventaire des matériels embarqués sera effectué et approuvé par signature conjointement par les deux parties. Tout matériel manquant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le Locataire souhaite ne pas effectuer de contrôle contradictoire au départ, le véhicule sera réputé en parfait état et les accessoires remis.

Toute dégradation, en particulier des parties non prises en charge par l’assurance et ne résultant pas d’un accident de la circulation non responsable sont directement imputables au Locataire. Les frais en découlant seront couverts par le dépôt de garantie. Cependant si ces frais engendrés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le Locataire s’engage à en rembourser la totalité, faute de quoi, CAR se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées pour la réfection du véhicule.

Toute dégradation des pneumatiques, crevaison comprise, implique une réparation entièrement à la charge du Locataire, ce qui lui laisse le choix du réparateur. La capote est amovible ainsi que sa structure. Une explication de sa manipulation sera prodiguée si besoin. Toute pièce de capote ou de structure manquante ou détériorée sera facturée ainsi que les détériorations des parties fixes du véhicule recevant la structure de capote. L’assurance ne couvre pas le bris de glace. En cas de dommage concernant les optiques des phares, les rétroviseurs et le pare-brise, les réparations devront être assumées en totalité par le Locataire.

Le Locataire doit déclarer un vol ou une tentative de vol aux autorités de police ou gendarmerie et à CAR dès qu’il en a pris connaissance.

Il doit de même déclarer à CAR, tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué et remettre à CAR un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties. En cas d’accident sans tiers, il devra remplir seul le constat.

ARTICLE 7

Le Locataire s’engage à fournir un permis de conduire européen en règle ainsi qu’une pièce d’identité attestant de son adresse actuelle. Pour prendre en charge votre véhicule, vous devrez présenter l’original du permis de conduire lisible en cours de validité pour chaque chauffeur.

Le permis de conduire international est demandé pour faciliter la traduction et doit être accompagné du permis national pour tous ceux qui ne sont pas citoyens de l’Union Européenne. Le permis de conduire international seul n’est pas accepté.

Les photocopies, photographies ou scans du permis de conduire ne sont pas acceptés. Les déclarations de perte ou de vol ne sont pas acceptées.

Le Locataire doit être âgé de plus de 28 ans et moins de 80 ans et posséder son permis depuis plus de 5 ans. Il en est de même pour tout chauffeur additionnel dûment mentionné sur le contrat. Le chauffeur s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Toute contravention intervenant pendant la durée du contrat de location lui sera imputable et il en assumera seul toutes les conséquences et ne tiendra CAR responsable de quoi que soit. Dans le cas d’un chauffeur ne résidant pas en France, ou possesseur d’un permis de conduire européen non français, le dépôt de garantie sera conservé par CAR pendant un mois après la date de fin de location, ceci afin de couvrir le coût d’éventuelles contraventions contractées pendant la durée de location et dont le Locataire ne se serait pas acquitté immédiatement ou aurait omis d’en aviser CAR à la restitution du véhicule. Le Locataire s’engage en outre à ne pas sortir des départements corses (i.e. Haute Corse et Corse du Sud), sous-louer le véhicule, transporter des matières dangereuses ou inflammables, excéder le poids maximal autorisé en charge excéder le nombre d’occupants par véhicule tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation – faire conduire le véhicule par un chauffeur non déclaré à CAR.

ARTICLE 8

Restitution du véhicule: la date et l’heure de restitution du véhicule sont définies dans le contrat de location. Sauf exception mentionnée dans le contrat de location, les véhicules seront récupérés à 10 heures  le jour de départ de la location et restitués à 9 heures le jour de la fin de celle-ci. Tout dépassement de l’horaire de restitution fixé entraîne une facturation d’une demi-journée de location pour les trente premières minutes, et d’une journée au-delà.

La location inclut une franchise kilométrique (150 km par jour). Tout dépassement de cette franchise implique une facturation de 0,75 € par kilomètre supplémentaire. Le complément de carburant est à la charge du Locataire, lequel s’engage à respecter scrupuleusement la notice d’utilisation remise à la prise en charge du véhicule, et donc à utiliser dans les proportions préconisées l’additif au carburant nécessaire au bon fonctionnement du moteur, et fourni par CAR. Le Locataire trouvera le véhicule avec le plein de carburant et rendra le véhicule avec le plein de carburant. Si lors de la restitution le plein de carburant n’est pas effectué par le Locataire, CAR se chargera du complément et facturera au Locataire chaque litre de carburant au prix de 2 € par litre manquant.

Frais de nettoyage : si le véhicule est rendu sale à l’intérieur, des frais de nettoyage de 50 € seront appliqués.

Restitution anticipée : si vous restituez le véhicule avant la date et l’heure indiquée sur votre contrat de location nous ne procéderons à aucun remboursement.

CAR se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

ARTICLE 9

Règlement : les règlements s’effectuent de préférence par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American express). Le dépôt de garantie sera effectué par carte bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés pour les dépôts de garantie.

Toutes les cartes de crédit avec ou sans chiffres en relief et les cartes de débit logotées VISA, MASTERCARD/EUROCARD sont acceptées pour le paiement de la caution.

Les cartes suivantes ne sont pas acceptées pour le paiement de la caution :

VISA Electron, Maestro, Cirrus, Paycards, compte Nickel, Mozaic, les cartes prépayées Paypass, les cartes électroniques, les cartes d’achat et les cartes virtuelles.

ARTICLE 10

Sécurité : Il appartient au chauffeur responsable de la sécurité des passagers d’adopter une conduite ne mettant pas en danger les occupants du véhicule et de veiller à leur sécurité. D’autre part l’acceptation des présentes conditions de location implique qu’en cas de dommages corporels des passagers relevant ou non d’un sinistre responsable, CAR ne pourra être tenu en aucun cas responsable de ces dommages et ne pourra être poursuivi pour cette raison.

ARTICLE 11

Le fait pour le Locataire de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de location et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement son acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de location. Le Locataire reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de location et les accepter. Les confirmations de réservations seront envoyées par courrier électronique au Locataire à l’adresse indiquée dans la commande.